C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Pour obtenir un certificat de courtier immobilier affilié, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  le 20 juin 1991, être titulaire d’un permis de courtier délivré par le surintendant du courtage immobilier en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73) et être à l’emploi d’un courtier ou autorisé à agir au nom d’un courtier;

2°  avoir les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1) pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié;

3°  désigner le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire prévu à l’un des paragraphes 5 à 10 de l’article 1 du Règlement sur les cabinets multidisciplinaires qui l’emploiera ou qui l’autorisera à agir pour lui;

4°  n’exercer aucune activité interdite par la loi;

5°  s’engager à oeuvrer dans un établissement au Québec;

6°  acquitter les droits prévus à la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour la délivrance d’un certificat de courtier immobilier affilié, ainsi que les cotisations au Fonds d’indemnisation prévues par le chapitre V du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier.

D. 1865-93, a. 14.